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Sous-Amendement N° 289 à l'amendement N° 84 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait,
Par les mots :
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
II. Compléter ce même alinéa par les mots :
, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préférer la notion de « domicile d'autrui » qui renvoie à l'article L. 226-4 du code pénal et dont les contours sont tracés par la jurisprudence à celle de « logement habité par des personnes physiques », non usitée en droit.
De même, il est proposé de mieux encadrer la procédure exceptionnelle proposée par l'amendement n°84 rect. ter afin de s'assurer qu'elle garantisse les droits de la défense, notamment en vérifiant que les preuves matérielles du domicile du requérant sont bien établies.
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