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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Godefroy, Repentin, Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Khiari, Demontès, Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée une discrimination à l'encontre de citoyens européens d'autres Etats membres.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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