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Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin, Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66-1 sont ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif transitoire de préservation des tarifs réglementés de vente prévu par l'article 66-2 ne doit pas se limiter à l'électricité mais doit être étendu également au gaz.
Ils considèrent que les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation en cours de Gaz de France, les recompositions à l'échelle européenne et internationale du secteur énergétique sont, entre autre, autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz.
A l'heure où le gouvernement s'érige en grand défenseur du pouvoir d'achat, ils tiennent à rappeler que la part des dépenses d'énergie (chauffage, éclairage...) dans le budget des ménages n'a cessé de croître, grevant ainsi leur pouvoir d'achat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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