Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin, Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au moins jusqu'au 1erjuillet 2010, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que les consommateurs domestiques doivent pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, y compris lorsqu'ils emménagent dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée. A l'heure où le gouvernement s'érige en grand défenseur du pouvoir d'achat, ils tiennent à rappeler que la part des dépenses d'énergie (chauffage, éclairage...) dans le budget des ménages n'ont cessé de croître, grevant ainsi leur pouvoir d'achat.
La préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel constitue en ce sens une priorité en tant qu'elle contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Et il n'y a aucune raison de prendre des dispositions visant la préservation des seuls tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le Conseil constitutionnel a décidé le 30 novembre dernier de déclarerinconstitutionnelles les dispositions ayant trait aux tarifs réglementés de la loi relative au secteur de l'énergie du 8 novembre 2006, au motif de leur incompatibilité avec les directives qu'elles étaient censées transposer.
Par ailleurs, la Commission européenne conteste depuis plusieurs mois le maintien des tarifs réglementés de vente en tant qu'ils constitueraient un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient donc in fine les consommateurs.
Or, les auteurs de l'amendement considèrent que les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation en cours de Gaz de France, les recompositions à l'échelle européenne et internationale du secteur énergétique sont, entre autres, autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz ; les tarifs réglementés demeurant le seul dispositif capable de les contenir et ce au bénéfice des plus petits consommateurs, en l'occurrence les particuliers.
Pour cette raison, ils estiment que d'ici à 2010, le gouvernement devrait renégocier la directive relative au marché intérieur du gaz afin d'obtenir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers au-delà de 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.