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Amendement N° 162 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 25 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq, Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches est abrogée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'abroger le CNE, conformément aux dispositions de la Convention n° 158 de l'OIT et aux récentes évolutions jurisprudentielles.
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