Amendement N° 163 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 25 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2007 par : Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq, Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Christiane Demontès Photo de Patricia Schillinger Photo de Gisèle Printz Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Maryse Bergé-Lavigne Photo de Nicole Bricq Photo de Bariza Khiari Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels 
Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent Photo de Bernard Cazeau Photo de Thierry Repentin Photo de Bernard Frimat Photo de Claude Lise 

Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail bénéficient d'un repos quotidien d'une durée de treize heures consécutives. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à garantir une durée raisonnable de repos aux salariés soumis au forfait en jours.

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