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Amendement N° 97 2ème rectif. (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 92 230 )
Déposé le 14 novembre 2007 par : MM. Sido, Bailly, Bécot, Bizet, César, Mmes Debré, Desmarescaux, MM. Détraigne, Doligé, Dulait, Etienne, B. Fournier, F. Giraud, Girod, Gouteyron, Grillot, Guené, Guerry, Huré, Lecerf, Leclerc, Leroy, Longuet, du Luart, Martin, Mortemousque, Pierre, Richert, Mme Rozier, M. de Broissia.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile.
Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par voie médicamenteuse » au sein des services de protection maternelle et infantile.
Or, dans le domaine de la protection maternelle et infantile, seules les actions de prévention, d'information et de diagnostic constituent la mission des conseils généraux, non les actions curatives, lesquelles ressortent de la compétence de l'État et des établissement de santé privés au terme des articles L2112-2, L2212-2 et L2311-3 du code de la santé publique.
L'organisation d'IVG médicamenteuse n'étant pas assimilable à une mesure préventive, les conseils généraux ne sauraient s'en voir confier la mission, d'autant qu'ils n'ont été ni consultés, et qu'aucune compensation à cette nouvelle charge ne semble être prévue.
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