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Amendement N° II-86 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Déposé le 5 décembre 2007 par : MM. J. Blanc, Faure, Amoudry, Vial, Mme Payet, MM. Cazalet, Bailly, Alduy, J. Boyer, Carle, Bernard-Reymond, Juilhard, B. Fournier, Grillot, Ginésy.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 48 septies
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) du même article ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2005, la spécificité des communes de montagne a été reconnue par la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. Les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3, 12 euros par hectare en 2007, celles de montagne de 5, 19 euros par hectare en 2007. Dès lors, il est anormal de tenir compte de cette compensation de charge dans le calcul du potentiel financier, sauf à annihiler la prise en compte de cette spécificité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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