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Amendement N° 280 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mmes Dini, Férat, Payet, MM. Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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