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Amendement N° 324 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 452 )
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq, Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto-entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à développer la pluriactivité de salariés et de retraits disposant de revenus insuffisants.
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