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Amendement N° 327 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq, Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots :
à l'article L. 123-1
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :
par dérogation au I
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 30 mars 2012, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire. Ce rapport précise les conséquences de l'application du présent article sur le tissu économique des bassins d'emploi.
Exposé Sommaire :
La dispense d'immatriculation des auto entrepreneurs doit faire l'objet d'une expérimentation et d'un rapport au Parlement afin de mesurer les conséquences de ce dispositif sur l'activité économique des régions.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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