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Amendement N° 795 3ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 1091 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article :
« e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les élus intercommunaux, siégeant dans l'EPCI à fiscalité propre compétent et dans le syndicat mixte de SCOT quand il existe, soient membres de la CDAC.
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