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Amendement N° 851 2ème rectif. (Irrecevable)

Clôture de la session ordinaire

( amendements identiques : 549 721 789 852 )

Déposé le 1er juillet 2008 par : MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, A. Dupont, B. Fournier, Amoudry, Martin, Revet.

Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie

Article 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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