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Amendement N° 73 (Irrecevable)
Renvois pour avis
( amendements identiques : 86 90 116 134 137 138 139 140 141 142 144 171 172 175 177 183 191 194 284 )
Déposé le 17 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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