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Amendement N° II-369 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Dauge, Daudigny, Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Todeschini, Sergent, Rebsamen, Miquel, Massion, Masseret, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
35 %
II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots :
majoré de dix points
par les mots :
de 35 %
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du taux de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à aligner le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le taux applicable aux dépenses effectuées dans un secteur sauvegardé.
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