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Amendement N° 113 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2008 par : Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Daudigny, Patriat, Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :
6 000 €
par le montant :
8 000 €
et le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
III. - Au début du sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :
18 000 €
par le montant :
20 000€
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à porter le seuil de la déduction pour aléas (DPI) à 20 000 €, et de revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises du secteur agricole et, plus particulièrement viticole.
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