Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Il n'est pas opportun d'autoriser le placement de produit dans les progammes diffusés par les services de médias audiovisuels à la demande et, ce, d'autant que la directive incite les Etats membres à ne pas légiférer en ce sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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