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Amendement N° 15 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 21 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure, à compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
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