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Amendement N° 17 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
à la pénultième année
par les mots :
à l'exercice précédent
II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités dont les dépenses d'investissement ne progressent pas sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1erprévoit de ne faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA, uniquement les collectivités qui s'engagent sur une progression de leurs dépenses d'investissement. Or selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50% des collectivités.
Cela signifie que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par le plan de relance mis en place par le gouvernement.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement prévoit que l'ensemble des collectivités puisse bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne.
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