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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée :
Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année.
Exposé Sommaire :
Le plan de relance, par le biais de son article 1er, ne prévoit aucune mesure pour favoriser l'investissement des communautés de communes et des communautés d'agglomération puisqu'elles bénéficient déjà du remboursement du FCTVA pour les dépenses réalisées au titre de l'année en cours.
L'amendement n°2 prévoit donc la création d'une « dotation de relance » au profit des communautés de communes et d'agglomération, dont le bénéfice est conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements ne sont pas tenus, alors elles devront rembourser le montant perçu à l'État.
Ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés visées d'en bénéficier puisque toutes ne pourront pas dans un contexte de crise, augmenter leurs investissements.
En outre, la menace de devoir rembourser les sommes perçues peut créer un effet pervers et mettre en difficulté financière les groupements concernés.
C'est la raison pour laquelle, ce sous-amendement propose de faire bénéficier tous les groupements de communes de ce dispositif sans aucune condition.
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