Amendement N° 21 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2009

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de François Marc Photo de Michèle André Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Edmond Hervé Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion 
Photo de Gérard Miquel Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Yannick Botrel Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Didier Guillaume Photo de Odette Herviaux Photo de Jacques Muller Photo de François Patriat Photo de Michel Teston Photo de Richard Tuheiava 

I. - Compléter le quatrième alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vient préciser que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2, 5 milliards d'euros, n'influe pas sur l'évolution de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

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