Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2009

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de François Marc Photo de Michèle André Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Edmond Hervé Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion 
Photo de Gérard Miquel Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Yannick Botrel Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Didier Guillaume Photo de Odette Herviaux Photo de Jacques Muller Photo de François Patriat Photo de Michel Teston Photo de Richard Tuheiava 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les collectivités territoriales réalisent 75% de l'investissement public en France. Aucun grand investissement ne pourra être mené sans leur participation. C'est d'ailleurs ce que leur demande aujourd'hui explicitement l'Etat.

Or, le seul dispositif prévu dans le plan de relance, relatif au FCTVA, est en réalité une simple mesure de trésorerie puisque ce sont des sommes que l'Etat aurait de toute façon dû payer aux collectivités territoriales.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'attribuer aux collectivités territoriales de réels moyens supplémentaires, en abondant la dotation globale de fonctionnement.

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