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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales réalisent 75% de l'investissement public en France. Aucun grand investissement ne pourra être mené sans leur participation. C'est d'ailleurs ce que leur demande aujourd'hui explicitement l'Etat.
Or, le seul dispositif prévu dans le plan de relance, relatif au FCTVA, est en réalité une simple mesure de trésorerie puisque ce sont des sommes que l'Etat aurait de toute façon dû payer aux collectivités territoriales.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'attribuer aux collectivités territoriales de réels moyens supplémentaires, en abondant la dotation globale de fonctionnement.
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