Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin, Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 11, 5 % » ;
2° Dans le second alinéa du 1°, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 28, 95 % » ;
3° Au c du 3°, le taux : « 5, 1 % » est remplacé par le taux : « 7, 7 % ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à permettre un gain de pouvoir d'achat et une incitation importante à la reprise d'un emploi sous la forme d'une majoration de 50 % des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.