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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Dans cet article, remplacer les mots :
il le fait savoir au
par les mots :
il saisit à cet effet le
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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