Amendement N° 31 rectifié (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 février 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.

Photo de Michel Charasse Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin 
Photo de Nathalie Goulet Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

A la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

de la même session

insérer le mot :

ordinaire

Exposé Sommaire :

L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permettre l'application de l'article 49 de la Constitution.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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