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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 février 2009

Déposé le 10 février 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Michel Charasse Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Nathalie Goulet 
Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Article 5

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle.

Exposé Sommaire :

Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolution pour rectifier une erreur matérielle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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