Amendement N° 34 rectifié (Tombe)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 février 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Michel Charasse Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Nathalie Goulet 
Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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