Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé :
En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement envisage l'hypothèse où la décision du Gouvernement est contestée par le président de l'assemblée saisie. Dans ce cas, il autorise la Conférence des présidents, après que celle-ci se soit prononcée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres qui la composent, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel afin que ce dernier puisse trancher le différend.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.