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Sous-Amendement N° 202 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :
estime
insérer les mots :
, par une décision motivée,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée.
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