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Amendement N° 41 rectifié (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission.
Exposé Sommaire :
Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à son interprétation, notamment pour l'administration et pour le juge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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