Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article.
Amendement tendant à la suppression de la procédure de délocalisation de l'audience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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