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Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2009 par : MM. C. Gautier, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif. »
Exposé Sommaire :
En présentant une réécriture des neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la proposition de loi supprime la voie de recours à la décision du président de la CNDA ou à celle du président de section délégué. Les auteurs de l'amendement proposent de la rétablir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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