Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « s'il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ».
Exposé Sommaire :
Les critères retenus par l'article L 741-4 du CESEDA pour établir la liste des pays d'origine sûrs ne permet pas d'appréhender de manière suffisante la réalité de certains contextes politiques et sociaux pouvant justifier une suppression d'un État de la liste des pays sûrs.
C'est d'ailleurs en se fondant sur ce critère de la stabilité du contexte politique et social que le Conseil d'État a, par une décision du 13 février 2008 (n°295443), partiellement annulé la décision du 16 mai 2006 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en tant qu'elle inscrit sur cette liste la République d'Albanie et la République du Niger.
Selon le Conseil d'État : « en dépit des progrès accomplis, la République d'Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 de ce code ».
Cet amendement reprend en conséquence le critère de la stabilité du contexte politique et social, afin de garantir que le conseil d'administration de l'OFPRA veillera, lors de l'inscription d'un pays sur la liste des pays sûrs, à examiner le contexte politique et social du pays au jour de son inscription.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.