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Amendement N° 19 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ».
Exposé Sommaire :
La liste des pays sûrs doit être régulièrement mise à jour, afin de prendre en considération les évolutions politiques, sociales et économiques de ces pays.
En vertu de l'article 30 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres : « Il y a lieu d'évaluer à intervalles réguliers de deux ans au maximum la mise en œuvre de la présente directive ».
En dépit des dispositions communautaires, la dernière modification de la liste date du 16 mai 2006, soit trois ans.
Il convient de fixer en conséquence une règle de réactualisation de la liste des pays d'origine sûr afin de garantir que cette dernière soit conforme à la réalité de la situation prévalant dans ces pays.
Par ailleurs, cette réévaluation ouvre la voie à un meilleur contrôle par le Conseil d'État, comme en témoigne sa décision 13 février 2008 (n°295443) annulant partiellement la décision du 16 mai 2006 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant sa décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs en tant qu'elle inscrit sur cette liste la République d'Albanie et la République du Niger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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