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Amendement N° 5 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure l'examen par un juge unique de la requête en annulation du refus d'asile à la frontière. La collégialité de la formation de jugement doit être le principe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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