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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2009 par : MM. C. Gautier, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine,
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine,
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ce dernier ou le président de section désigné à cette fin
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale
Exposé Sommaire :
Le transfert de compétence risquant de déboucher à terme sur un examen au fond, il convient à titre préventif de préciser que la CNDA statue en formation collégiale sur la demande d'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Rappelons que la CNDA est composée de sections comportant chacune un président et deux personnalités qualifiées et parmi ces dernières, une personnalité qualifiée nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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