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Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2009 par : MM. C. Gautier, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audience foraine dans une salle d'audience de la zone d'attente spécialement aménagée à cet effet. La salle d'audience de la zone d'attente est ouverte au public et l'audience se déroule dans les conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'article L. 733-1. »
Exposé Sommaire :
S'agissant des demandes d'asile et en particulier des demandes d'asile à la frontière, il est important que les conditions matérielles du déroulement de l'audience soient précisées dans la loi et non renvoyées au décret. Le présent amendement prévoit que l'audience publique puisse se tenir dans les locaux de la CNDA et le cas échéant, en zone d'attente à condition que l'étranger, informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil, ait donné son accord. Le recours à la visioconférence est volontairement écarté car ce procédé n'est pas adapté aux demandes d'asile. En la circonstance, une justice de proximité est préférable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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