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Amendement N° 567 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 novembre 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Amoudry, Deneux, C. Gaudin, Merceron, Biwer, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Zocchetto, Soulage.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, actionnaire majoritaire,
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer quelle part l'État doit avoir dans ce capital.
Le présent amendement vise donc à garantir l'engagement majoritaire de l'État par rapport aux autres actionnaires publics du groupe.
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