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Amendement N° I-359 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, MM. Sueur, Patriat, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 21
Avantl'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 I du code général des impôts et de l'exonération de taxe professionnelle mentionnée au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts.
Les modalités de mise en œuvre de cette compensation sont définies par la prochaine loi de finances.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locales au profit des entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser les collectivités territoriales et leurs EPCI, situés en zone de restructuration de la défense, des pertes de recettes fiscales résultant des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière, au profit des entreprises qui se sont implantées ou développées dans ces territoires.
Nullement responsable de la réforme de la carte militaire, les collectivités territoriales n'ont pas à en assumer les conséquences financières.
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