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Amendement N° I-78 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Rebsamen, Mme Bricq, MM. Sueur, Patriat, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. La valeur ajoutée est constituée pour une grande part de la masse salariale. Or, celle-ci est, par définition, très élevée dans les entreprises d'insertion puisque c'est précisément leur vocation d'employer plus de salarié qu'une entreprise de droit commun.
La soumission de ces entreprises à la nouvelle contribution les mettrait gravement en péril.
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