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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 10 )
Déposé le 21 décembre 2009 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade.
À la fin de cet article, remplacer la date :
1erjanvier 2011
par la date :
1erjanvier 2012
Exposé Sommaire :
Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel.
Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionnement de la justice, et au surplus « indispensable pour préparer la reconversion des avoués au regard des conséquences sociales des fermetures d'offices »comme l'a expressément relevé Madame le Garde des Sceaux le 6 octobre 2009 à l'occasion des débats devant l'Assemblée Nationale.
La suppression de leur profession au 1erjanvier 2010 (avec une entrée en vigueur au 1erjanvier 2011) constitue un délai trop bref pour laisser à ces officiers ministériels la possibilité de se reconvertir et de faire face à la concurrence de leurs anciens clients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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