Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0, 82 € » est remplacé par le montant : « 0, 94 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 57 € » est remplacé par le montant : « 0, 65 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2009, les collectivités départementales ont du financer 13 mois d'allocations relatives d'une part, aux dépenses du revenu minimum d'insertion et, d'autre part, à celles du revenu de solidarité active.
En effet, le dernier paiement des dépenses relatives aux allocataires du RMI par les collectivités départementales est intervenu au mois de juin et dans le même temps ces dernières ont du acquitter le premier paiement de la charge du RSA le 1erjuillet 2009 correspondant aux dépenses des bénéficiaires du RSA du mois de juin 2009.
C'est pour cette raison que le présent amendement a pour objet d'augmenter pour 2009 les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en application de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.