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Amendement N° 39 (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. A titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »
II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revaloriser le montant de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements au titre des dépenses de rémunérations des personnelles affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privés sous contrat d'association.
En 2009, la revalorisation sera égale à l'évolution du point d'indice des agents de la fonction publique sur les années 2007 et 2008.
Pour les années suivantes, la revalorisation se fera en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente.
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