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Amendement N° 42 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Alduy, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Gilles, Grignon, Mme Henneron, MM. Laménie, Legendre, Martin, Milon, Mme Sittler, MM. Thiollière, Vasselle, Vial.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »
Exposé Sommaire :
Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune, afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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