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Amendement N° 485 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2010 par : MM. J. Blanc, Hérisson, B. Fournier, Faure, Revet, Pierre, Mme Payet, MM. Jarlier, Carle, Juilhard, Bernard-Reymond.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 13 bis
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli.
Exposé Sommaire :
La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L.4124-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu’un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.
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(*) Certaines régions, peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central).
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