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Amendement N° 635 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Merceron, Amoudry, J.L. Dupont, Soulage, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, M. Dubois.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte ».
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit du renforcement de l'intercommunalité qui constitue l'objectif du chapitre III du titre III du projet de loi, et de l'article 31 qui concerne notamment le transfert du pouvoir de police en matière d'assainissement aux intercommunalités compétentes dans ce domaine, il est également nécessaire de prévoir que les autorisations de déversements d'eaux usées non domestiques (d'origine industrielle, artisanale, agricole, etc...) dans les réseaux de collecte sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif (collecte des eaux usées), et non par le maire détenteur du pouvoir de police.
En effet, ces autorisations sont très liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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