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Amendement N° 4 (Rejeté)
Élimination des armes à sous-munitions
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Voynet, MM. Bel, Berthou, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme, Besson, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
Après les mots :
d'Oslo
insérer les mots :
y compris les opérations de transit
Exposé Sommaire :
Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial).
Dans la Convention d'Oslo, la définition du terme « transfert » à l'Article 2 ne précise pas explicitement que le transit des armes à sous-munitions par les Etats parties est interdit en vertu de la Convention.
Le présent amendement a pour but d'éviter toute ambiguïté d'interprétation. En effet, aujourd'hui par exemple, une société privée qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d'armes à sous-munitions à un Etat non partie ne serait pas explicitement concernée par ce projet de loi.
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