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Amendement N° 5 (Retiré)
Élimination des armes à sous-munitions
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le courtage
par les mots :
l'intermédiation
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté.
La notion de courtage doit donc être remplacée par celle d'intermédiaire qui permet de rendre compte de la réalité de la chaîne d'intermédiation existant entre le producteur et l'utilisateur final. En effet, interviennent dans celle-ci les courtiers, les transporteurs et les financiers. L'exclusion de ces acteurs du cham d'application de la loi porterait atteinte aux objectifs visés par le présent projet de loi.
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