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Amendement N° 9 (Retiré)
Élimination des armes à sous-munitions
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 383 (2009-2010) sur le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.
La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le présent projet de loi constitue une transcription de la Convention d'Oslo en droit national, les obligations positives contenues dans l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la Convention et qui concernent l'interopérabilité méritent d'être reprises et mentionnées explicitement dans le projet de loi. Elles constituent, en effet, un complément utile aux dispositions figurant dans l'article L. 2344-3. Ne pas le faire, reviendrait à n'envisager qu'une application a minima de l'article 21 de la Convention d'Oslo.
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