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Amendement N° 136 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production incluant la rémunération du travail.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a précisé que le « contrat doit être régulé par l'Etat pour accompagner une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles. » et qu'il doit permettre de sécuriser le revenu des agriculteurs.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de préciser que les modalités de détermination du prix doivent permettre d'obtenir un prix couvrant au moins les coûts de production agricole car autrement les contrats n'auront aucun utilité, les producteurs devant toujours se soumettre au pouvoir de négociation de leurs acheteurs. L'Etat aura un rôle important à jouer pour garantir ce prix plancher.
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